Droits & Obligations

Décrets
Congés & Temps de Travail

Congé pour solidarité familiale
  • Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  • Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non-titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
Congé parental
  • Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
  • Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
  • Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail
Congé spécial
  • Décret n°2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n°88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Congé maladie et arrêts maladie
  • Décret n°2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
  • Avenant n°1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
  • Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Compte épargne-temps
  • Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
  • Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Durée de travail et temps partiel
  • Décret n°2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
  • Décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés
  • Décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (rectificatif)
  • Décret n°2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
  • Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Congé de représentation
  • Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation
Cumul d'emplois et activités privées
  • Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  • Décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
  • Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  • Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
  • Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatifs aux cumuls d'activités et de rémunération des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Lutte contre la corruption
  • Décret n°2006-749 du 28 juin 2006 portant publication de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres

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  • Autres Droits & Obligations
Police Municipale
  • Décret n°2005-1398 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
  • Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
  • Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L412-52 du code des communesRetour au sommaireLes arrêtés

  • Arrêtés
  • Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territorialeRetour au sommaireLes circulaires

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  • Circulaires

Autorisations d'absence et congés

Cumul d'activité

  • Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative aux cumuls d’activités et portant application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment dans son article 25, et du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Droit syndical, élections et représentations

  • Circulaire NOR : BCRF1109888C du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique
  • Circulaire NOR : COTB1111450C du 12 mai 2011 relative aux élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction territoriale
  • Circulaire NOR INT/B/08/00145/C du 7 août 2008 relative au renouvellement des représentants des communes et des départements au sein des conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du CNFPT
  • Circulaire NOR INT/B/08/00136/C du 18 juillet 2008 relative à l'octroi d'autorisations spéciales d'absence aux agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
  • Circulaire NOR INT/B/08/00122/C du 23 juin 2008 relative aux élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
  • Circulaire NOR IOCB0815194C du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Circulaire du 29 mai 2008 relative aux élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  • Circulaire FP/3 n°2446 du 13 janvier 2005 sur les facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux

Egalité professionnelle hommes-femmes

  • Circulaire NOR SCSA1122141J du 5 août 2011 relative à la mise en oeuvre territoriale de la politique interministérielle de l’égalité entre les femmes et les hommes

Autres droits et obligations

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  • Les autres textes

Droit syndical et représentation

Egalité professionnelle

Autres

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